. Il diritto di Montreal relazioni [microformati]. Rapporti di diritto, digerisce, etc; diritto, giurisprudenza, Droit. Ho tfU 180 legge liOMTRSAL BSF0BT8. IMO. Laforoe ft •? La Conr, parti otiies par leurs avooats sur le m6*ite de cette cause, esaminare la proc6dura, la preuve et le dos- ^dJu!%'^ sier et d61ib§T6; d"8oreL. V^ •' Attendn que le demandeur, ds-qualit6, alUgue^dans . sa dite azione: ^ Que vers la fin de decembre dernier, sous I'autoritfe du statuti Vict., ch. 76, et des lois I'ammendanti torbosi et notam- ment l6 statut de Qufebec, 46 ,Vict., cb. 108, et d'onu rfegle- -ment adottare*par leoonseil delaTille-deSorel.it per

• Collaboratore: The Book Worm / Alamy Foto Stock
• ID dell’immagine: REMXE3
• Dimensioni dei file: 7,1 MB (272,7 KB Download compresso)
• Liberatorie: Modello - no | Proprietà - no
• Dimensioni: 1260 x 1982 px | 21,3 x 33,6 cm | 8,4 x 13,2 inches | 150dpi

Altre informazioni

Questa foto è un'immagine di pubblico dominio, il che significa che il copyright è scaduto o che il titolare del copyright ha rinunciato a tale diritto. Alamy addebita un costo per l'accesso alla copia ad alta risoluzione dell'immagine.

Questa immagine potrebbe avere delle imperfezioni perché è storica o di reportage.

. The Montreal law reports [microform]. Law reports, digests, etc; Law; Jurisprudence; Droit. I tfU 180 liOMTRSAL LAW BSF0BT8. IMO. Laforoe ft •? La Conr, parties otiies par leurs avooats sur le m6*ite de cette cause, examine la proc6dure, la preuve et le dos- ^dJu!%'^ sier et d61ib§T6; d«8oreL. V^ •' Attendn que le demandeur, ds-qualit6, alUgue^dans . sa dite action: ^ Que vers la fin de decembre dernier, sous I'autoritfe du statutes Vict., ch. 76, et des lois I'amendant et notam- ment l6 statut de Qufebec, 46 , Vict., cb. 108, et d'un rfegle- —ment adopt*par leoonseil delaTille-deSorel.en force dp- puis plusieurs anndes, les dfefendeurs ont, au moyen de branches et de balises, ouvert, gtabli et trac6 sur le fleuve St-Laurent, vis-i-vis de la '^'xWq de Sorel, pour la saison de I'hiver (alors dernier), une traverse sur la glace du dit fleuve, partant du port de la ville de Sorel, et gagnant la ville ^e Berthier, mais qu'ils ont fait ce trac6 irrfesfuliere- ment et d'une maniere insuffisante, avec seulement quel- ques balises et branchages pen visibles <it sans observer les prescriptions requises par la loi en pareil cas; , ... Que de plus, les d6fendeurs ont lait on fait faire ce .-|rac4, et ont 6tabli ou fait ouvrir.ct^^straverse, le long d'une mare qui se trouvidt alors en face de la ville de Sorel, pres de la rive'^t k I'endroit ordinaire on led d§fen- deurs etaient dans I'habitude de faire la dite traverse entre la ville de Sorel et I'ile St-Ignace, qui se trouve vis-^-vIs^' • Que les dfefendeurs ont ainsi fait ce trac6, sans observer les foimalit^s requises njen pareil cas, " prfevues par la loi, et saM prot6ger le puljlio, et le mettre en garde centre les di^ets q^u'offrait la dite mare aux gens voyageant sur la dite traverse, exposant ainsi le public et ttotam- ment les^ voyageurs venant de Berthier, k se pr6cipitei dans cette mare et 4 y p6rir; Que le premier Janvier alors dernier (1886), feu Antoine Laboiit6, cultivateur, de la paroisse de

Parole chiave associate all'immagine

• booksubjectdroit
• booksubjectjurisprudence
• booksubjectlaw
• libri